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Code de procédure administrative : 2022 / [France]
Livre
Edited by LexisNexis - 2021
La 4ème de couv. indique : "Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité, le Code des relations entre le public et l'administration et les dispositions pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
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