0 avis
Code des procédures civiles d'exécution / Ludovic Lauvergnat
Livre
Edited by LexisNexis. Paris - 2024
Cette 13e édition intègre notamment : Le décret simplification de la procédure civile et professions réglementées du 3 juillet 2024. L'arrêté tarifs des huissiers de justice et déplacement de certains professionnels du droit du 2 juillet 2024. L'arrêté collecte, gestion et répartition des indemnités pour frais de déplacement des commissaires de justice du 21 mai 2024. La circulaire procédure administrative d'évacuation forcée en cas de "squat" du 2 mai 2024 La loi sur la rénovation accélérée de l'habitat dégradé du 9 avril 2024. Le décret simplification de la procédure d'appel en matière civile du 29 décembre 2023. Ce code est riche de plus de 65 formules, de 10 schémas de procédure et de 17 annexes (exécution sur biens indivis, fonds de commerce, copropriété, entrepreneur individuel...).
Autres documents dans la collection «Codes bleus»
Se procurer le document
Autre format
Issus de la même oeuvre
Suggestions
Du même auteur
Du même domaine
