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Code de commerce 2023 / [France]

Livre

Pétel, Philippe (1960-....). Directeur de publication | Benilsi, Stéphane (1978-....). Auteur du commentaire | Bettoni, Lucas (19..-....) - docteur en droit privé et sciences criminelles. Auteur du commentaire | Cabrillac, Séverine (1972-....). Auteur du commentaire | Chatain, Lise (1968-....). Auteur du commentaire | Coupet, Caroline (1985-....). Auteur du commentaire | Dumont-Lefrand, Marie-Pierre (1969-....) - juriste. Auteur du commentaire | Eréséo, Nicolas (1973-....). Auteur du commentaire | Ferrier, Nicolas (1972-....) - juriste. Auteur du commentaire | Lisanti-Kalczynski, Cécile. Auteur du commentaire

Edited by LexisNexis - 2022

"Cette 35e édition intègre notamment : le décret du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en addendum) ; le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ; le décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ; le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi Egalim 2). Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA."

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