Code de la protection des données personnelles : annoté & commenté / [France]

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Code de la protection des données personnelles : annoté & commenté / [France]

Livre

Guérin-François, Alexandra (19..-....). Auteur du commentaire | Lessi, Jean. Auteur du commentaire | Berezkina, Ekaterina. Directeur de publication

Edited by Lefebvre Dalloz - 2023

Ce code regroupe l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi " informatique et libertés " de 1978, décret d'application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l'UE, convention 108+, directive " vie privée ", directive " police-justice ", règlement sur les données à caractère non personnel, code civil, code pénal...), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure). L'édition 2024 est notamment à jour des textes suivants : - loi du 1er août 2023 portant diverses dispositions intéressant la défense ; - loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ; - règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ; - lignes directrices CEPD du 10 octobre 2022 sur la notification d'une violation de données à caractère personnel. L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et d'un large commentaire explicatif.

Autres documents dans la collection «Petits codes Dalloz»

Language: français
Physical description: 1 volume (XXIV-1994 p.) ; 21 cm

Publication date: 2023
Edition statement: 6e édition

Collection: Codes Dalloz

ISBN: 978-2-247-22295-7
EAN: 9782247222957

Subjects

Protection de l'information (informatique) -- Droit -- France

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