Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglements, avis du Conseil-d'État / par J. B. Duvergier,... |
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglements, avis du Conseil-d'État / par J. B. Duvergier,...

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Edited by A. Guyot et Scribe ; Charles-Béchet ; Ve Charles-Béchet ; Bousquet ; [éditeur inconnu] ; L. Larose ; Ch. Noblet ; L. Larose et Forcel ; Ch. Noblet et fils ; Imprimerie et librairie de Charles Noblet ; Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts... et du Journal du Palais ; Librairie de la Société du Recueil J.-B. Sirey et du Journal du Palais ; Librairie de la Société du Recueil Sirey ; Société anonyme du Recueil Sirey ; Librairie du Recueil Sirey - 1824

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