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The toxic loan support fund: An alternative to litigation?. Le fonds de sortie des emprunts toxiques : une alternative au contentieux ?
Archive ouverte : Article de revue
International audience. Faced with the municipal toxic loans crisis, the French state has created a support fund conditioned on local governments abandoning the legal proceedings against these structured credits. This article econometrically studies the State’s strategy by retrieving the factors explaining the fund’s assistance to the municipalities. The overhead ratio of these toxic loans stands out as the main factor in granting the funds’ aid, ahead of the municipalities’ financial situation. This indicator was used as a basis for the legal authorities to rule in favor of the municipalities. The fact that it predicts the fund’s support reflects the State’s strategy to limit litigation opportunity. This contribution thus discusses the strategic choices for settling the crisi . Face à la crise des emprunts toxiques des communes, l’État français a créé un fonds de soutien accessible sous condition d’abandon des poursuites judiciaires contre ces emprunts. Cet article étudie économétriquement la stratégie suivie par l’État, au travers des facteurs explicatifs de l’octroi d’une aide du fonds. Le ratio de surcoût du crédit ressort comme le principal facteur de l’octroi d’une aide, devant la situation financière des communes. Cet indicateur a servi de fondement aux instances judiciaires pour donner gain de cause aux communes. Le fait qu’il prédise l’octroi d’une aide du fonds rend compte d’une stratégie de l’État pour limiter l’opportunité du contentieux. Cette contribution discute ainsi les choix stratégiques de sortie de crise.
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