0 avis
Les décisions de santé des majeurs protégés : pour un dialogue entre protecteurs et professionnels de santé / Laurence Gatti
Livre
Edited by LEH Édition - 2022
Il est sous tutelle, ce n’est pas lui qui décide… » En principe, si, parce que telle est la règle depuis 2007, « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne », et ce, quelle que soit la mesure de protection mise en oeuvre, judiciaire ou contractuelle. Les décisions de santé sont des décisions personnelles, et la protection ne chasse pas l’autonomie dans ce domaine si intime où sont exposés à la fois le corps et l’esprit : toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé. L’autonomie doit toujours être favorisée et l’exercice de la capacité juridique toujours soutenu. Lorsque l’expression directe de la volonté n’est pas ou plus possible, des directives ou des tierces personnes sont supposées l’exprimer ou en témoigner, ce qui peut confiner à l’illusoire. En droit, le passage de la décision substituée à la décision libre ou assistée a été franchi. En fait, il reste à transformer l’essai. Cet ouvrage est une contribution en faveur de l’application effective de la succession de textes publiés depuis 2007 (et spécialement de l’ordonnance du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique), interprétés à la lumière de la Convention internationale des droits des personnes handicapées.
Autres documents dans la collection «Ouvrages généraux»
Se procurer le document
Autre format
Issus de la même oeuvre
Suggestions
Du même sujet
![Code civil 2024 : annoté / [France] | Venandet, Guy (19..-....). Auteur du commentaire](https://covers.syracuse.cloud/Cover/ICTL/MONO/tuw0xqxeY2N7hLp_z9JKyg2/9782247222810/MEDIUM?fallback=https%3a%2f%2fbibliotheque.univ-catholille.fr%2fui%2fskins%2fICTL%2fportal%2ffront%2fimages%2fGeneral%2fDocType%2fMONO_MEDIUM.png "Plus d'infos sur 'Code civil 2024 : annoté / [France]'")
![Déontologie et santé : [colloque] / [organisé par] l'Association française de droit à la santé | Dubouis, Louis (19..-....) - juriste. Directeur de publication](https://covers.syracuse.cloud/Cover/ICTL/MONO/H5z4JL6woJ_WsqAU9U1PYA2/2247027075/MEDIUM?fallback=https%3a%2f%2fbibliotheque.univ-catholille.fr%2fui%2fskins%2fICTL%2fportal%2ffront%2fimages%2fGeneral%2fDocType%2fMONO_MEDIUM.png "Plus d'infos sur 'Déontologie et santé : [colloque] / [organisé par] l'Association française de droit à la santé'")
![Le droit à la santé et la prison : quelle protection, quels enjeux ? / [2es Journées franco-brésiliennes de droit pénal, Pau, 24 mai 2016] |](https://covers.syracuse.cloud/Cover/ICTL/MONO/aZnRpg_M3lYPVvrMAK5pUw2/9782343124643/MEDIUM?fallback=https%3a%2f%2fbibliotheque.univ-catholille.fr%2fui%2fskins%2fICTL%2fportal%2ffront%2fimages%2fGeneral%2fDocType%2fMONO_MEDIUM.png "Plus d'infos sur 'Le droit à la santé et la prison : quelle protection, quels enjeux ? / [2es Journées franco-brésiliennes de droit pénal, Pau, 24 mai 2016]'")
![Le droit à la santé des personnes handicapées mentales et psychiques / sous la direction de Raymond Ceccotto, Gisèle Fiche, Hélène Maçon... [et al.] |](https://covers.syracuse.cloud/Cover/ICTL/MONO/X4ypbJJ-xP7yS9TTcoBNdQ2/9782859529482/MEDIUM?fallback=https%3a%2f%2fbibliotheque.univ-catholille.fr%2fui%2fskins%2fICTL%2fportal%2ffront%2fimages%2fGeneral%2fDocType%2fMONO_MEDIUM.png "Plus d'infos sur 'Le droit à la santé des personnes handicapées mentales et psychiques / sous la direction de Raymond Ceccotto, Gisèle Fiche, Hélène Maçon... [et al.]'")
Du même domaine
