Les décisions de santé des majeurs protégés : pour un dialogue entre protecteurs et professionnels de santé / Laurence Gatti

Livre

Gatti, Laurence (1970-....) - professeure en droit. Auteur

Edited by LEH Édition - 2022

« Il est sous tutelle, ce n’est pas lui qui décide… » En principe, si, parce que telle est la règle depuis 2007, « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne », et ce, quelle que soit la mesure de protection mise en oeuvre, judiciaire ou contractuelle. Les décisions de santé sont des décisions personnelles, et la protection ne chasse pas l’autonomie dans ce domaine si intime où sont exposés à la fois le corps et l’esprit : toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé. L’autonomie doit toujours être favorisée et l’exercice de la capacité juridique toujours soutenu. Lorsque l’expression directe de la volonté n’est pas ou plus possible, des directives ou des tierces personnes sont supposées l’exprimer ou en témoigner, ce qui peut confiner à l’illusoire. En droit, le passage de la décision substituée à la décision libre ou assistée a été franchi. En fait, il reste à transformer l’essai. Cet ouvrage est une contribution en faveur de l’application effective de la succession de textes publiés depuis 2007 (et spécialement de l’ordonnance du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique), interprétés à la lumière de la Convention internationale des droits des personnes handicapées

Autres documents dans la collection «Ouvrages généraux»

Vérification des exemplaires disponibles ...

Se procurer le document

Vérification des exemplaires disponibles ...

Suggestions

Du même sujet

Code civil 2024 : annoté / [France]

Livre | Venandet, Guy (19..-....). Auteur du commentaire | 2023 - 123e édition

L'édition 2024 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Il intègre notamment : • le décret du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage p...

Inégaux face à la santé : du constat à l'action / Annette Leclerc, Monique ...

Livre | Leclerc, Annette (19..-....). Auteur | 2008

Déontologie et santé : [colloque] / [organisé par] l'Association française ...

Livre | Dubouis, Louis (19..-....) - juriste. Directeur de publication | 1997

Le droit à la santé des personnes handicapées mentales et psychiques / sous...

Livre | 2007

Le droit à la santé et la prison : quelle protection, quels enjeux ? / [2es...

Livre | 2017

Le droit à la santé des personnes handicapées mentales et psychiques : le r...

Livre | Zribi, Gérard (19..-....). Directeur de publication | 2016 - 2e édition

Du même domaine

Code civil 2024 : annoté / [France]

Livre | Venandet, Guy (19..-....). Auteur du commentaire | 2023 - 123e édition

L'édition 2024 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Il intègre notamment : • le décret du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage p...

Code civil 2025 / [France]

Livre | Leveneur, Laurent (1959-....). Directeur de publication | 2024 - 44e édition

Cette 44e édition intègre notamment la loi troubles anormaux du voisinage du 15 avril 2024, la loi bien vieillir et perte d’autonomie du 8 avril 2024, la loi contre les violences intrafamiliales du 18 mars 2024, la loi droit à l’...

Code civil 2024 / [France]

Livre | Leveneur, Laurent (1959-....). Directeur de publication | 2023 - 43e édition

Code du travail : annoté / [France]

Livre | Radé, Christophe (1968-....). Directeur de publication | 2024 - [Edition limitée 2024-2025]

L'édition 2024-2025 marque l'effervescence de la matière à l'origine d'une importante activité jurisprudentielle, législative et réglementaire : nouvelle réglemntation des congés payés en vigueur de 24 avril 2024, admission de la ...

Le droit des obligations en cas pratiques : plus de 50 exercices corrigés s...

Livre | Jeanne, Nicolas (1981-....) - juriste. Auteur | 2023 - 4e édition

Organisés autour des thèmes principaux du programme, les 56 cas pratiques présentés ici permettent de réviser la matière du droit des obligations dans le format de l'exercice qui sera proposé le jour de l'épreuve. Cet ouvrage est ...

Code du travail 2025 / Réalisée par Bernard Teyssié,...

Livre | Teyssié, Bernard (1948-....) - juriste. Éditeur scientifique | 2024 - 40e édition

Chargement des enrichissements...