Le Conseil d'État et le Code civil / [journée du] 26 novembre 2004 [organisée par le Conseil d'État, la Commission supérieure de codification, l'Institut français des sciences administratives... et al.]

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Le Conseil d'État et le Code civil / [journée du] 26 novembre 2004 [organisée par le Conseil d'État, la Commission supérieure de codification, l'Institut français des sciences administratives... et al.]

Livre

Edited by les Éditions des Journaux officiels - 2005

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Language: français
Physical description: 1 vol (381 p.) ; couv. ill. ; 24 cm

Publication date: 2005

Collection: Journées d'étude à l'occasion du bicentenaire du Code civil ; Journal officiel de la République française
Série: Journées d'étude à l'occasion du bicentenaire du Code civil, 2

ISBN: 2-11-075946-1 ; 2-11-075947-X
EAN: 9782110759474

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