La loi de réforme pour la justice / [par Nathalie Baillon-Wirtz,...Younes Bernand,...Jean-René Binet,... et al.]

Livre

Baillon-Wirtz, Nathalie (19..-....). Auteur | Bernand, Younes (1983-....). Auteur | Binet, Jean-René. Auteur | Boisson, Julien (1986-....). Auteur | Bonfils, Philippe (1971-....) - juriste. Auteur | Bottineau, Sylvain (19..-....). Auteur | Bouilloux, Alain. Auteur | Buisson, Jacques (1949-....) - juriste. Auteur | Cadiet, Loïc (1957-....) - juriste. Auteur | Chavent Leclere, Anne-Sophie (1973-....). Auteur | Combret, Jacques (1948-....). Auteur | Croze, Hervé (1953-....). Auteur | Depadt-Sebag, Valérie. Auteur | Devers, Alain (1975-....). Auteur | Djigo, Alioune (1958-....). Auteur | Égéa, Vincent (1979-....). Auteur | Farge, Michel (1971-....) - juriste. Auteur | Fulchiron, Hugues (1959-....) - enseignant-chercheur en droit privé et sciences criminelles. Auteur | Lahalle, Thibault (1973-....). Auteur | Laporte, Christian (1951-....). Auteur | Pauliat, Hélène (1966-....). Auteur | Peltier, Virginie (1971-....) - juriste. Auteur | Peterka, Nathalie (19..-....). Auteur | Raschel, Loïs (1981-....). Auteur | Roumier, William. Auteur | Strickler, Yves (1965-....). Auteur | Tani, Alex (1989-....). Auteur | Thierry, Jean-Baptiste (1979-....). Auteur | Torricelli-Chrifi, Sarah (1985-....) - juriste. Auteur | Vergès, Étienne (1972-....). Auteur | Weiller, Laura (1976-....) - juriste. Auteur

Edited by LexisNexis - 2019

La 4e de couverture indique : "Moins de trois ans après la réforme pour la justice du XXIe siècle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publiée au Journal officiel. Cette réforme vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Elle poursuit 3 objectifs : renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables ; améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice ; renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines. Les principales mesures sont étudiées au travers de six volets : Volet civil (divorce et séparation de corps, obligation d’entretien, autorité parentale, changement de régime matrimonial, droit des personnes) ; Volet procédure civile (fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, organisation judiciaire, règlement alternatif des différends, procédures civiles d’exécution, référé) ; Volet pénal (organisation judiciaire, mise en état, police judiciaire, poursuite, instruction, sursis probatoire avec mise à l’épreuve, peines) ; Volet notarial (nouvelles missions du notaire, conséquences sur la pratique notariale, habilitation familiale, tarif) ; Volet administratif (services en ligne, simplifications des procédures) ; Volet social (médiation judiciaire, représentation devant le Conseil de prud’hommes, saisie sur rémunérations)"

Autres documents dans la collection «Actualité (Paris. 2001)»

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