La responsabilité sans faute de l'Union européenne / Ninon Forster

Livre

Forster, Ninon (1989-....). Auteur

Edited by Bruylant - 2021

Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même sont contestées. L’étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l’influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d’une activité fautive des institutions de l’Union européenne ou de ses agents n’est pas nécessaire à l’engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s’imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d’une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extra-contractuelle et, d’autre part, de l’interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondé.
Often invoked in actions for damages before the Court of Justice of the European Union to overcome obstacles to the engagement of the European Union's extra-contractual liability, nofault liability is a vague concept whose definition, nature and very existence are contested. However, the study of this concept, based on the case law of the Court of Justice of the European Union, reveals an original Praetorian construction based on the influence of national laws on public liability. Liability without fault has acquired, with the judgments of the Court of Justice and the Court of First Instance, a consistency which makes it appear to be a legal category comprising several liability regimes in which proof of wrongful activity by the institutions of the European Union or its agents is not necessary to engage in non-contractual liability. However, no-fault liability is hardly an effective legal remedy available to individuals because of the judge's reluctance to expressly recognize it as a principle of extra-contractual liability and because of the rigorous interpretation of the conditions of its validity.

Autres documents dans la collection «Droit de l'Union européenne. Thèses»

Vérification des exemplaires disponibles ...

Se procurer le document

Vérification des exemplaires disponibles ...

Suggestions

Du même sujet

La jurisprudence TVA de la Cour de justice de l'Union européenne / Yves Ber...

Livre | Bernaerts, Yves. Auteur | 2019

Les grands arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne / Hélène Gaud...

Livre | Gaudin, Hélène (1965-....) - juriste. Auteur. Éditeur scientifique | 2023 - 2e édition

Pouvoir judiciaire de l'Union, la Cour de justice de l'Union européenne assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Ses constructions jurisprudentielles ont édifié une Union sans cesse plus étroi...

Droit communautaire des droits fondamentaux : recueil d'arrêts de la Cour d...

Livre | 2012 - 3e édition mise à jour

Droit de la propriété intellectuelle : actualité législative et jurispruden...

Livre | 2019

La 4ème de couv. indique : "S'il a échappé à la vague des réformes menées par le ministre de la Justice, le droit de la propriété intellectuelle n'en reste pas moins en constante évolution, tant d'un point de vue législatif que ju...

Les réformes de la cour de justice de l'Union européenne : bilan et perspec...

Livre | Cartier-Bresson, Anémone (19..-....). Directeur de publication | 2020

la 4e de couv. indique : "La Cour de justice de l'Union européenne a connu de nombreuses réformes depuis une vingtaine d'années. Certaines ont été prévues ou opérées lors de la révision des traités. Mais les réformes passent surto...

La Cour de justice de l'Union européenne / Jean-Claude Bonichot

Livre | Bonichot, Jean-Claude (1955-....). Auteur | 2021

Souvent mal nommée - « Cour européenne de justice », « justice européenne » parfois placée à Bruxelles ou confondue avec la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui siège à Luxemb...

Du même domaine

Code civil 2024 : annoté / [France]

Livre | Venandet, Guy (19..-....). Auteur du commentaire | 2023 - 123e édition

L'édition 2024 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Il intègre notamment : • le décret du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage p...

Code civil 2025 / [France]

Livre | Leveneur, Laurent (1959-....). Directeur de publication | 2024 - 44e édition

Cette 44e édition intègre notamment la loi troubles anormaux du voisinage du 15 avril 2024, la loi bien vieillir et perte d’autonomie du 8 avril 2024, la loi contre les violences intrafamiliales du 18 mars 2024, la loi droit à l’...

Code civil 2024 / [France]

Livre | Leveneur, Laurent (1959-....). Directeur de publication | 2023 - 43e édition

Code du travail : annoté / [France]

Livre | Radé, Christophe (1968-....). Directeur de publication | 2024 - [Edition limitée 2024-2025]

L'édition 2024-2025 marque l'effervescence de la matière à l'origine d'une importante activité jurisprudentielle, législative et réglementaire : nouvelle réglemntation des congés payés en vigueur de 24 avril 2024, admission de la ...

Le droit des obligations en cas pratiques : plus de 50 exercices corrigés s...

Livre | Jeanne, Nicolas (1981-....) - juriste. Auteur | 2023 - 4e édition

Organisés autour des thèmes principaux du programme, les 56 cas pratiques présentés ici permettent de réviser la matière du droit des obligations dans le format de l'exercice qui sera proposé le jour de l'épreuve. Cet ouvrage est ...

Code du travail 2025 / Réalisée par Bernard Teyssié,...

Livre | Teyssié, Bernard (1948-....) - juriste. Éditeur scientifique | 2024 - 40e édition

Chargement des enrichissements...