Code de procédure pénale 2023 / [France] | Conte, Philippe (1953-....) - juriste. Directeur de publication
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Code de procédure pénale 2023 / [France]

Livre

Conte, Philippe (1953-....) - juriste. Directeur de publication

Edited by LexisNexis - 2022

Cette 35e édition intègre notamment : l'ordonnance et le décret du 30 mars 2022 portant parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire ; la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ; la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne ; la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; le décret du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple ; la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; plus de 15 000 annotations concernant te CPP mais aussi la CEDH et ses protocoles (en annexe)

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