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Fonds de commerce 2023 : ce qu'il faut savoir / Martine Behar-Touchais, Jean-Baptiste Gouache, Stéphane Ingold
Livre
Edited by Éditions Législatives - 2023
Ce broché constitue un outil pratique destiné tous les professionnels ayant besoin d'accéder à une présentation synthétique des problématiques juridiques posées par l'évolution des caractéristiques des fonds de commerce. Nourri des apports de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, de la réforme du droit des sûretés et des procédures collectives par les deux ordonnances n° 2021-1192 et n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et des textes portant création du registre national des entreprises et du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, cet ouvrage offre au lecteur une présentation pratique des principales opérations liées à l'existence du fonds de commerce, à ses modes d'exploitation, à son nantissement et à son transfert. D'autres problématiques, témoins de l'évolution des caractéristiques des fonds de commerce sont présentées, comme la fermeture forcée des locaux où est exploité le fonds de commerce durant la crise sanitaire, le transfert du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel exploitant un fonds de commerce, les formalités liées aux changements provoqués par la cession du fonds de commerce, le fonds de commerce électronique, le sort des salariés en cas de cession du fonds ou encore les clauses abusives dans les cessions de fonds. La première partie de l'ouvrage présente chaque thème sous la forme d'une fiche pratique, illustrée par de nombreux exemples jurisprudentiels et commentaires. La deuxième partie offre un ensemble de modèles annotés qui permettront aux praticiens d'aller plus loin dans la mise en oeuvre de solutions concrètes.
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