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Le protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme : mise en oeuvre et effets de la procédure d'avis consultatifs / direction Tatiana Disperati et Catherine Tzutzuiano
Livre
Edited by Presses universitaires d'Aix-Marseille - 2021
 
                                   
                               
                                   
                                   
                                   
                                   
                                   
                                   
                                   
                                   
                                   
                                   
                                  