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Code général des collectivités territoriales : annoté, commenté en ligne / [France]

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Pailler, Guillaume. Directeur de publication | Allaire, Frédéric (19..-....) - juriste. Auteur du commentaire | Didriche, Olivier. Auteur du commentaire | Briant, Vincent de (1965-....). Auteur du commentaire | Janicot, Laetitia (19..-....). Auteur du commentaire | Pariente, Alain (1971-....). Auteur du commentaire

Edited by Dalloz - 2021

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