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Code de procédure civile 2023 / [France]
Livre
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Cette 36e édition intègre notamment : le décret du 1 mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ; le décret du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires ; le décret du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la toi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions ; le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; le décret du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation ; le décret du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de paver, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile ; le décret du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
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