Consilia Web (Avis du Conseil d'Etat)
Base de données
Base de données qui permet l’accès à une sélection de près de 3 500 références d’avis rendus par les formations consultatives du Conseil d’État dans leur fonction de conseil du Gouvernement.
Database containing a selection of almost 3500 references of legal notices given by the consultatives formations of the French Conseil d'État in its advising role towards the government.
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