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Droit et pratique de l'appel / Dominique d'Ambra,...
Livre
Edited by Dalloz - 2024
La conception de l'appel est en pleine évolution. Objet de rapports et de nombreuses réformes, la procédure d'appel a également été touchée par d'importants revirements jurisprudentiels. Plusieurs décrets ont révisé cette procédure notamment le décret du 1er octobre 2010, relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale. Toutefois le texte le plus important est le décret du 9 décembre 2009 portant réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, qui contient des dispositions relatives à la communication électronique. Ce décret a été modifié par plusieurs autres. Conçus à l'origine pour accélérer la procédure, ces textes l'ont rendue complexe et risquée. Ils poursuivent l'érosion du modèle de procédure que le Code de 1975 avait voulu instaurer. Cet ouvrage étudie la procédure civile d'appel et aide à en prévenir les pièges grâce à des conseils, des tableaux de synthèse, des schémas de procédure, des exemples d'actes. En s'appuyant sur la doctrine et la jurisprudence, il expose l'évolution des conditions et des effets de l'appel, les différentes phases de la procédure ordinaire avec et sans représentation obligatoire, les procédures spéciales et enfin les pouvoirs du premier président de la cour d'appel. Cette 5e édition contient une analyse actualisée des arrêts de la Cour de cassation interprétant les dispositions du décret du 9 décembre 2009 et de ceux qui l'ont suivi et rend compte des modifications apportées par le décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile qui entre en vigueur le septembre 2024. Ce texte procède à l'autonomisation des dispositions relatives à la procédure d'appel, augmente les délais pour conclure dans la procédure à bref délai, permet l'allongement par le magistrat compétent de l'ensemble des délais pour conclure dans les procédures avec mise en état et à bref délai. Il définit les pouvoirs du président de chambre dans la procédure à bref délai et tente de clarifier ceux du conseiller de la mise en état dans la procédure ordinaire. Il crée une invitation systématique des parties à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état en appel. Il redéfinit le périmètre de l'effet dévolutif de l'appel en supprimant le critère de l'indivisibilité de l'objet du litige et en conférant l'effet dévolutif aux premières conclusions d'appel dans la procédure avec représentation obligatoire. Il impose de nouvelles formes dans la déclaration d'appel et dans les conclusions et fait peser de nouvelles charges sur les avocats. L'ouvrage s'adresse en priorité aux professionnels du droit, spécialement aux magistrats et aux avocats engagés dans l'exercice de l'activité judicaire et appelés à connaître précisément cette procédure, comme aux étudiants de master intéressés par la procédure civile. Dominique d'Ambra est professeure émérite de l'Université de Strasbourg et avocate honoraire. Spécialiste de procédure civile, elle participe à la rédaction de plusieurs ouvrages.
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