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Code de commerce annoté : Edition limitée / Nicolas Rontchevsky, Eric Chevrier, Pascal Pisoni
Livre
Edited by Dalloz. Paris - 2024
A jour de la transposition de la directive européenne ESG (CSRD). L'édition 2025 est notamment à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires : de la loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en matière d'économie et de finances ; du décret du 28 février 2024 ajustant les critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés ; des arrêtés du 28 février 2024 relatifs aux tarifs réglementés (greffiers de tribunaux de commerce, notaires, huissiers de justice, administrateurs, mandataires et commissaires-priseurs judiciaires) ; de l'ordonnance et du décret des 6 et 30 décembre 2023 relatifs à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations ESG des sociétés commerciales ; de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; du décret du 17 octobre 2023 relatif au registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables ; de l'ordonnance, du décret et de l'arrêté des 21 et 22 juin 2023 relatifs à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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