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Code des entreprises en difficulté / Corinne Saint-Alary-Houin
Livre
Edited by LexisNexis. Paris - 2024
Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de C. Saint-Alart-Houin, professeur émérite de l'université de Toulouse Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du droit des entreprises en difficulté composée de B. Amizet, E. Fabriès-Lecea, G. Jazottes, F. Macorig-Venier, C. Mascate, NI.-H. Monsérié-Bon et H. Poujade. Cette 14e édition propose tout le droit de la défaillance économique en un seul ouvrage : droit interne, européen et international ; droit général et spécial. Il intègre notamment : - l'ordonnance portant réforme de la publicité foncière du 19 juin 2024 ; - la loi sur la rénovation de l'habitat dégradé du 9 avril 2024 ; - la loi mettant en place les tribunaux des activités économiques du 20 novembre 2023, le décret du 13 juin 2024 et l'arrêté du 5 juillet 2024 la complétant ; - la loi industrie verte du 23 octobre 2023.
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- Note
- Seul Et unique Collectif
- Language
- français
- Physical description
- 2100 p. ; 20 x 15 cm
- Publication date
- 2024
- Edition statement
- éd. 2025
- Collection
- Codes bleus
- Contributors
- Amizet, Béatrice. Auteur
Fabriès-Lecea, Eugénie (1978-....). Auteur
Jazottes, Gérard. Auteur
Collectif
- ISBN
- 978-2-7110-4100-8
- EAN
- 9782711041008
- Paper EAN
- 9782711041008
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