Code des assurances. Code de la mutualité : annoté & commenté / [France]

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Code des assurances. Code de la mutualité : annoté & commenté / [France]

Livre

Perdrix, Louis (1976-...). Auteur du commentaire | Vivien, Céline (19..-....). Directeur de publication

Edited by Dalloz ; Lefebvre Dalloz - 2025

Cette 31e édition est à jour notamment : - du décret du 5 juillet 2024 relatif à la modernisation de l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite - du décret du 18 juin 2024 encadrant les modalités d’informations dans le cadre de rachats d’unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances - de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - du décret du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances - du décret du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoire - de la loi du 21 mars 2024 sur le renforcement de la sécurité et la protection des maires et des élus locaux..

Autres documents dans la collection «Petits codes Dalloz»

Language: français
Physical description: 1 volume (XLVIII-2451 pages) ; 21 cm

Publication date: 2025
Edition statement: 31e édition

Collection: Les |Codes Dalloz

ISBN: 978-2-247-23806-4
EAN: 9782247238064

Subjects

Assurance -- Droit -- France
Mutualité -- Droit -- France

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