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Code civil annoté : Edition limitée / Nicolas Damas, Estelle Naudin, Pascal Ancel, Guy Venandet
Livre
Edited by Editions Dalloz. Paris cedex 14 - 2025
L'édition 2026 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Elle intègre notamment : l'ordonnance du 12 mars 2025 réformant le régime des nullités en droit des sociétés ; la loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme ; le décret du 5 juillet 2024 relatif aux procédures applicables aux organismes philanthropiques ; la loi du 13 juin 2024 sur la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ; la loi du 13 juin 2024 relative à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate ; la loi du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille. Des centaines de nouveaux arrêts ont été insérés, en particulier en matière de vie privée, filiation, biens, libéralités, contrats, responsabilité civile, sociétés, prescription...
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