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Code des procédures civiles d'exécution 2024 / [France]
Livre
Edited by LexisNexis - 2023
La collection Codes bleus :- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique.- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom.- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles.Cette 12e édition du Code des procédures civiles d'exécution 2024 intègre notamment :- le décret du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;- l'arrêté du 3 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance ;- le décret du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ;- le décret du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille.Ce code est enrichi de plus de 65 formules, de 10 schémas de procédure et de 17 annexes (exécution sur biens indivis et exécution sur fonds de commerce, exécution et copropriété, exécution et entrepreneur individuel…).
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