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Code de la propriété intellectuelle : 2024 / [France]
Livre
Edited by LexisNexis - 2023
Cette 25e édition intègre notamment : - le décret du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche ; - le décret du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle ; - l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ; - une nouvelle annexe consacrée à la propriété intellectuelle et les personnes publiques ; - une nouvelle annexe consacrée à la propriété intellectuelle et les personnes publiques ; - une jurisprudence enrichie en matière de parasitisme économique. ; Et toujours : la jurisprudence nationale et européenne, les décisions de l'Office européen des brevets (OEB), celles de l'Office de l'Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ; ainsi qu'une sélection de décisions UDRP significatives.
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