Code de commerce 2022 / [France]

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Code de commerce 2022 / [France]

Livre

Edited by LexisNexis - 2021

Cette 34ème édition du Code de commerce intègre notamment : l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ; l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ; le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code de commerce ; l'arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ; la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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Language: français
Physical description: 1 volume (LXXI-3483 p.) ; 20 cm

Publication date: 2021
Edition statement: 34e édition [textes à jour au 16 septembre 2021]

Collection

Les |Codes bleus

Other title

Code de commerce 2022 annoté (Titre de dos)

ISBN: 978-2-7110-3509-0 ; 978-2-7110-3529-8
EAN: 9782711035090 ; 9782711035298

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Subjects

Droit commercial -- France

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