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Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation rendus en matière criminelle

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Vous ne pouvez pas rédiger une bonne fiche ou un bon commentaire d'arrêt si vous confondez les arguments de la cour d'appel, de l'auteur du pourvoi et de la Cour de cassation, ce qui est malheureusement assez fréquent en première ...

La Cour de cassation et l'évolution de la responsabilité civile : du code c...

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Conçu dans une perspective historique par le Comité d'histoire de la Cour de cassation, ce colloque permet de mesurer le rôle exercé par la jurisprudence de la cour suprême dans la définition et l'évolution des règles de la respon...

L' application de la Constitution par la Cour de Cassation / Olivier Desaul...

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